CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence Digitale SRL

1. Identification de la société

Agence Digitale SRL

Rue d’en Bas, 25
7864 Deux-Acren – Belgique
TVA : BE 0828.884.103

E-mail : info@agencedigitale.be
Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par le Prestataire, notamment :

• consultance informatique,

• implémentation, paramétrage et accompagnement ERP (notamment Odoo),

• création de sites web, plateformes numériques et solutions digitales,

• prestations d’agence digitale (automatisation, optimisation, conseil stratégique),

• formations professionnelles (présentielles ou à distance),

• support technique et assistance.

Les CGV s’appliquent à toute commande, devis, contrat ou collaboration, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client.

3. Nature de l’obligation – Obligation de moyens

Sauf stipulation écrite contraire, les prestations du Prestataire sont soumises à une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences professionnelles, son expérience et les moyens techniques raisonnables pour réaliser les prestations confiées, sans garantie de résultat, notamment en matière :

• de performances commerciales,

• de référencement (SEO),

• de retour sur investissement,

• de conformité totale à des usages futurs ou à des évolutions légales non connues au moment de la prestation.

4. Devis – Commandes – Contrats

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis écrit,

• soit d’un bon de commande,

• soit d’un contrat spécifique.

Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme dès :

• acceptation écrite du devis (signature ou accord électronique),

• et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.

Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.

Sauf mention contraire :

• un acompte de 30 % à 50 % peut être exigé à la commande,

• le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier convenu.

Les factures sont payables au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002,

• une indemnité forfaitaire minimale de 10 % du montant dû, avec un minimum de 75 €.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

6. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant notamment :

• d’un manque de collaboration du Client,

• d’informations incomplètes ou tardives,

• de décisions différées du Client,

• de contraintes techniques externes,

• de cas de force majeure.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour,

• collaborer activement au projet,

• désigner un interlocuteur compétent,

• respecter les délais de validation,

• disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, données, logiciels).

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables.

8. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite :

• les méthodologies, outils, scripts, modèles, configurations, savoir-faire et concepts restent la propriété exclusive du Prestataire,

• les livrables sont concédés au Client sous forme de droit d’usage non exclusif, après paiement intégral.

Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est interdite.

9. ERP, logiciels tiers et services externes

Le Prestataire agit en tant que conseiller et intégrateur, mais n’est pas l’éditeur des logiciels utilisés (ERP, plugins, services cloud, API, hébergement, etc.).

Il ne peut être tenu responsable :

• des dysfonctionnements propres aux logiciels tiers,

• des changements de politique, de prix ou de fonctionnalités,

• des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

10. Formations

Les formations sont fournies à titre pédagogique.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat professionnel, financier ou commercial suite à une formation.
Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf annulation écrite acceptée par le Prestataire.

11. Support et maintenance

Les prestations de support sont limitées au périmètre défini contractuellement.
Toute intervention hors périmètre fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente, sauf contrat spécifique de support avec SLA.

12. Responsabilité et limitations

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus :

• les dommages indirects,

• pertes de chiffre d’affaires,

• pertes de données,

• préjudices commerciaux ou réputationnels.

13. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. 
Les prestations déjà réalisées restent dues.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, grève, pandémie, décision administrative, etc.).

15. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

16. Protection des données (RGPD)

Chaque partie s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client reste responsable des données qu’il traite via les solutions mises en place.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire sont exclusivement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Dispositions finales

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.